SAVEAT NOW SARL
SARL au capital de 100.000,00 MAD
293 BD ABDELMOUMEN 5EME ETAGE CASABLANCA ;
06 61 07 08 62/06 65 35 24 61; Saveatnow1@gmail.com RC N°569227
N° individuel d'identification fiscal 53572127
Conditions générales de vente des produits vendus sur SAVEAT NOW
Les présentes conditions régissent les ventes par la société SAVEAT NOW de produits (excédents alimentaires) qui auraient autrement été invendus et auraient été éliminés à la fin de la journée de travail.
Les prix de nos produits sont indiqués en Dirham Marocain toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Dirham Marocain.
La société SAVEAT NOW se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet du prix.
Toutes les commandes seront passées via l’application SAVEAT NOW.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Le prestataire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute commande figurant sur l’application SAVEAT NOW suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Conformément aux dispositions de l'article L.31-08 du Code de Consommateur, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont gratuits.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SAVEAT NOW procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 15 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur l’application SAVEAT NOW et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article en vigueur du Code du Consommateur. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais de livraison dans les conditions de l'article en vigueur du Code du Consommateur.
En cas de livraisons par une société de livraison, la société SAVEAT NOW ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs tentatives de le joindre.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité . En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé par le prestataire qui en prend toute la responsabilité.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail sur Saveatnow1@gmail.com dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Les produits proposés sont conformes à la législation Marocaine en vigueur. La responsabilité de la société SAVEAT NOW ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du code de consommateur Marocain.
Par ailleurs, la société SAVEAT NOW ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société SAVEAT NOW ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Marocaine. En cas de litige, les tribunaux marocains seront les seuls compétents.
Tous les éléments de l’application SAVEAT NOW restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAVEAT NOW. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de l’application qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAVEAT NOW.
La société SAVEAT NOW se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur l’application SAVEAT NOW
La société SAVEAT NOW archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.
Les registres informatisés de la société SAVEAT NOW seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.